Domaines d’intervention

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Domaines d’intervention 2024-08-08T15:57:15+00:00

Droit du travail

Compétences en droit du travail

Relations individuelles :

  • Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD, CDII, contrats particuliers, avenants aux contrats de travail…)
  • Rupture conventionnelle
  • Clauses spécifiques : période d’essai, non concurrence, clause de forfait, mobilité, télétravail, véhicule de fonction, invention et droit d’auteur
  • Inaptitude suite à arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
  • Procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied à titre disciplinaire, etc.)
  • Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
  • Durée de travail et son aménagement : temps partiel, annualisation, autres aménagements du temps de travail, heures supplémentaires et/ou complémentaires
  • Licenciement pour motif économique
  • Mobilité géographique
  • Modification du contrat de travail
  • Entretiens professionnels, entretiens annuels d’évaluation, entretiens relatifs au forfait jours
  • Discrimination, harcèlement moral ou sexuel, égalité de traitement
  • Droit à la formation professionnelle (CPF, CIF, Plan de formation, etc.)
  • Prise d’acte de rupture et résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Requalification de contrats à durée déterminée ou de contrats de missions
  • Fin de contrat : vérification documents de fin de contrat et solde de tout compte
  • Négociation, conciliation et résolution amiable des différends
  • Contentieux électoral devant le Tribunal judiciaire
  • Accompagnement et défense en procédure judiciaire (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel)

Relations collectives :

  • Licenciement collectif pour motif économique, plan de sauvegarde de l’emploi
  • Prévention des risques professionnels, rédaction du DUER
  • Relations avec l’Inspection du travail et la Médecine du travail
  • Application, négociation et mise en place des accords collectifs et accords atypiques
  • Élection et gestion des représentants du personnel, (Élus au Comité Social Économique, délégués syndicaux)
  • Épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne

Droit de la sécurité sociale/protection sociale

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  • Accident du travail et maladie professionnelle, faute inexcusable, invalidit
  • Reconnaissance invalidité, action en reconnaissance invalidité et statut travailleur handicapé
  • Conseil et assistance lors d’un redressement URSSAF
  • Retraite, prévoyance, mutuelle : obligations, décisions unilatérales, gestion
  • Recours  URSSAF / CPAM / MSA / CARSAT / RSI / MDPH (démarches, Commission de Recours Amiable)
  • Accompagnement et défense en procédure judiciaire (Tribunal Judiciaire) ou résolution amiable du conflit

Autres domaines d’intervention

Domaines d'intervention secondaires
  • Contrat d’agents commerciaux
  • Conventions de prestations de service (mise à disposition de personnel, autoentrepreneur)
  • Recours en responsabilité de l’État

Partenariats