Domaines d’intervention

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Domaines d’intervention 2017-03-15T10:28:12+00:00

Droit du travail

Compétences en droit du travail

Relations individuelles :

  • Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD, CDII, contrats particuliers, avenants aux contrats de travail…)
  • Gestion et pratique des relations de travail
  • Rupture conventionnelle
  • Clauses spécifiques : période d’essai, clause de non concurrence, clause de forfait, clause de mobilité, télétravail, véhicule de fonction, droit d’auteur
  • Inaptitude suite à arrêt maladie ou accident de travail et maladie professionnelle
  • Procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied à titre disciplinaire et conservatoire)
  • Licenciement pour faute
  • Durée de travail et son aménagement : temps partiel, annualisation, aménagement du temps de travail, heures supplémentaires et/ou complémentaires
  • Licenciement pour motif économique
  • Mobilité géographique
  • Modification du contrat de travail
  • Discrimination, égalité de traitement
  • Droit à la formation professionnelle (CPF, CIF, Plan de formation, etc.)
  • Prise d’acte de rupture et résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Requalification de contrats à durée déterminée ou de contrats de missions
  • Négociation, conciliation et résolution amiable des différends
  • Calcul et négociation d’indemnités
  • Contentieux électoral devant le Tribunal d’instance
  • Accompagnement et défense devant le Conseil de prud’hommes

Relations collectives :

  • Epargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne
  • Licenciement collectif pour motif économique, plan de sauvegarde de l’emploi
  • Application des conventions collectives
  • Election des représentants du personnel, (délégués du personnel, comité d’entreprise, Délégation unique du personnel)
  • Gestion des représentants élus du personnel, délégués syndicaux, CHSCT, actions des institutions
  • Négociation des accords d’entreprise et autres accords

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  • Accident du travail et maladie professionnelle, faute inexcusable, invalidit
  • Assiette des cotisations sociales et assujettissement
  • Conseil et assistance lors d’un redressement URSSAF / CPAM / MSA / CARSAT / RSI
  • Retraite, prévoyance, mutuelle : obligations, décisions unilatérales, gestion
  • Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
  • Tarifications des accidents du travail
  • Recours devant les Commissions de Recours Amiable
  • Accompagnement procédure judiciaire (Tribunal des Affaires de sécurité sociale et Cours d’appel) ou résolution amiable du conflit

Autres domaines d’intervention secondaires

Domaines d'intervention secondaires
  • Contrat d’agents commerciaux
  • Conventions de prestations de service (mise à disposition de personnel, autoentrepreneur)
  • Droit de la famille (hors divorce)
  • Droit des étrangers